Relèvement des seuils européens de classification des entreprises [Décret]

Un décret, paru au Journal Officiel du 31 décembre, transpose en droit interne les seuils fixés par la directive européenne du 26 juin 2013, dite "directive comptable", qui a été modifiée par une directive du 21 décembre, pour ajuster les critères de taille déterminant les catégories d’entreprises (micro, petites, moyennes et grandes entreprises) afin de tenir compte des mesures de l’inflation.

Le décret précise ainsi "les seuils applicables aux définitions des différentes tailles de sociétés et de groupes de sociétés", à savoir notamment :

• "En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 350 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 700 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 10 ;
• En ce qui concerne les petites entreprises, le total du bilan est fixé à 6 000 000 d'euros, le montant net du chiffre d'affaires à 12 000 000 d'euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50 ;
• En ce qui concerne les moyennes et grandes entreprises, le total du bilan est fixé à 20 000 000 d'euros, le montant net du chiffre d'affaires à 40 000 000 d'euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 250."