Réglementation financière des CMA : modification de seuils [Arrêté]
Un arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux seuils en matière de transaction, d'emprunt et d'ouverture d'une ligne de trésorerie au-dessous desquels l'autorisation de l'autorité de tutelle n'est pas requise par les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les chambres de métiers et de l'artisanat départementales est paru au Journal officiel du 4 mai 2017.
Source(s) :
Arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux seuils en matière de transaction, d'emprunt et d'ouverture d'une ligne de trésorerie au-dessous desquels l'autorisation de l'autorité de tutelle n'est pas requise par les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les chambres de métiers et de l'artisanat départementales .- in : JO Lois et décrets, n° 105, 04/05/2017, 2p. - En ligne sur le site de Legifrance