Règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales : modifications
Un arrêté portant approbation des modifications du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales est paru au Journal Officiel du 30 décembre 2012.
Source(s) :
Arrêté du 28 décembre 2012 portant approbation des modifications du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales. .- in : JO - Lois et décrets, n° 304, 30/12/2012 - En ligne sur le site de Legifrance