jeudi 16 septembre 2021

Une ordonnance portant modification du livre VI du code de commerce est parue au Journal Officiel du 16 septembre.

Prise sur le fondement de la loi PACTE, elle transpose la directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019 du Parlement européen et du Conseil dite « restructuration et insolvabilité », relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes.

Elle adapte les outils déjà existants en France en matière de prévention des difficultés des entreprises, notamment la procédure de sauvegarde accélérée. Elle "assure la cohérence de l’ensemble des procédures collectives permettant un maintien de l’activité : sauvegarde accélérée, sauvegarde et redressement judiciaire avec ou sans classes de parties affectées obligatoires." Elle rééquilibre "les pouvoirs des parties prenantes dans le cadre des procédures de traitement des difficultés des entreprises, avec une plus grande place laissée à la négociation entre l'entreprise et ses créanciers".

[Elle] renforce le droit à une seconde chance des entrepreneurs individuels, notamment en pérennisant plusieurs mesures adoptées de manière temporaire par l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 pour faire face aux difficultés des entreprises dans le contexte de la crise sanitaire. »

"L'ordonnance pérennise le privilège de sauvegarde et de redressement judiciaire (dit privilège de « post money ») introduit dans le cadre de la crise sanitaire par l’ordonnance du 20 mai 2020, dans le but de faciliter le financement des entreprises faisant l’objet d’une procédure ou d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire".

Elle entrera en vigueur le 1er octobre 2021.

Source(s) :

Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce .- in : JO - Lois et décrets, n° 216, 16/09/2021, 9p. - En ligne sur le site de Légifrance

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce .- in : JO - Lois et décrets, n° 216, 16/09/2021, 5p. - En ligne sur le site de Légifrance

Procédures collectives .- in : Compte-rendu du Conseil des ministres, 15/09/2021, 1p. - En ligne sur le site du Portail du Gouvernement