jeudi 17 juin 2010
La loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est parue au Journal Officiel du 16 juin 2010. Ce nouveau dispositif permet à l'entrepreneur individuel d'"affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale".

Source(s) :

Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (1) .- in : JO - Lois et Décrets, 16/06/2010 - En ligne sur le site Legifrance

Voir aussi la décision et la saisine du Conseil constitutionnel ainsi que les observations du Gouvernement .- in : JO - Lois et Décrets, 16/06/2010 - En ligne sur le site Legifrance