lundi 18 octobre 2010
La loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, a été publiée au Journal Officiel du 16 octobre 2010.
Elle vise notamment à "prendre en compte les choix des salariés des entreprises de moins de onze salariés dans la détermination de l'audience des organisations syndicales au niveau des branches comme au plan interprofessionnel".