Organismes de foncier solidaire, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité (BRSA) [Décret]
Un décret portant diverses mesures d'application relatives aux organismes de foncier solidaire, au bail réel solidaire et au bail réel solidaire d'activité est paru au Journal Officiel du 17 juillet.
Ce décret fait évoluer certaines modalités de gestion des organismes de foncier solidaire (OFS), apporte des précisions sur la mise en oeuvre des baux réels solidaires (BRS) et fixe les modalités de mise en oeuvre du nouveau bail réel solidaire d'activité (BRSA) introduit par l'ordonnance du 8 février 2023.
Source(s) :
Décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives aux organismes de foncier solidaire, au bail réel solidaire et au bail réel solidaire d'activité .- in : JO - Lois et décrets, n° 169, 17/07/2024, 6p. - En ligne sur le site de Légifrance
Un décret apporte de nouvelles précisions sur le fonctionnement du bail réel solidaire .- in : site Les Coop HLM, 17/07/2024, 1p. - En ligne sur le site des Coop HLM
Un décret apporte de nouvelles précisions sur le fonctionnement du bail réel solidaire .- in : site Les Coop HLM, 17/07/2024, 1p. - En ligne sur le site des Coop HLM