Mesure en 2024 de l'audience des organisations syndicales dans les TPE : modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales [Arrêté]
Un arrêté relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour la mesure en 2024 de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés est paru au Journal officiel du 10 mars.
En annexes sont mentionnés
- le calendrier relatif au dépôt et à la validation des documents de propagande électorale (la période de dépôt des documents de propagande électorale est fixée du 19 avril au 14 juin 2024),
- les conditions relatives au dépôt et au format des documents de propagande électorale,
- le modèle de déclaration sur l'honneur à utiliser par les salariés susceptibles d'être désignés au sein des CPRI,
- le modèle de mandat pour la désignation du mandataire d'une organisation syndicale au sein d'une ou de plusieurs commissions des opérations de vote de l'élection TPE 2024.
Source(s) :
Arrêté du 7 mars 2024 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour la mesure en 2024 de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés .- in : JO - Lois et Décrets, n° 59, 10/03/2024, 12p. - En ligne sur le site de Légifrance