Mesure 2024 de l'audience des organisations syndicales dans les TPE [Décret, Arrêté et Avis]

Trois textes en lien avec la mesure 2024 de l'audience des organisations syndicales dans les TPE de moins de 11 salariés sont parus au Journal officiel du 21 juin.

Un décret modifie les modalités d'organisation du scrutin. "Il permet à l'électeur de s'identifier sur le site internet dédié aux élections au moyen de son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, à des fins de consultation et, le cas échéant, de modification de ses données personnelles. En outre, il porte à vingt-cinq jours le délai de recours gracieux encadrant les contestations relatives à l'inscription sur la liste électorale."

Un arrêté concerne la liste électorale et les opérations électorales. En annexes, figurent le calendrier et la liste des informations consultables.

Une délibération porte avis de la CNIL sur un projet de décret modifiant les conditions d'organisation du scrutin.