Lutte contre le travail illégal [Décret]
Le décret relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales est paru au Journal officiel du 7 mai. Il entre en vigueur le 1er juillet 2017.
Il renforce les obligations des maîtres d'ouvrages (MOA) et des donneurs d'ordre lorsque ceux-ci ont recours à une prestation de services internationale.
Il renforce l'accès à l'information des salariés détachés : il précise les caractéristiques du document d'information devant être remis au salarié en même temps que sa carte d'identification professionnelle dans le BTP.
Il permet une extension du pouvoir de sanction du préfet en cas de manquement ou d'infraction.
Dans le secteur des transports, il apporte plusieurs précisions et adaptations quant aux formalités et obligations applicables dans le cadre du détachement de salariés.
Il renforce l'accès à l'information des salariés détachés : il précise les caractéristiques du document d'information devant être remis au salarié en même temps que sa carte d'identification professionnelle dans le BTP.
Il permet une extension du pouvoir de sanction du préfet en cas de manquement ou d'infraction.
Dans le secteur des transports, il apporte plusieurs précisions et adaptations quant aux formalités et obligations applicables dans le cadre du détachement de salariés.
Source(s) :
Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales .- in : JO Lois et Décrets, n° 108, 07/05/2017 - En ligne sur le site de Legifrance