Loi PACTE : seuils de définition des PME [Décret]
Un décret portant application de l'article 47 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est paru au Journal officiel du 30 mai 2019.
Il "prévoit les seuils de définition des moyennes entreprises créées par la loi PACTE, il relève également les seuils de définition des petites entreprises aux niveaux maximum prévus par le droit européen."
Source(s) :
Décret n° 2019-539 du 29 mai 2019 portant application de l'article 47 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises .- in : JO Lois et décrets, n° 125, 30/05/2019, 1p. - En ligne sur le site de Legifrance