mercredi 31 décembre 2014
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 est parue au Journal officiel du 30 décembre 2014.

Source(s) :

Loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 .- in : JO Lois et décrets, n° 301, 30/12/2014, mulp. - En ligne sur le site Legifrance