Loi de finances rectificative pour 2014
La loi de finances rectificative pour 2014 est parue au Journal Officiel du 9 août. Avec la loi de financement rectificative de la Sécurité Sociale pour 2014, elle met en oeuvre la première étape du pacte de responsabilité et de solidarité.
Elle modifie notamment les modalités de répartition de la taxe d'apprentissage et contient des dispositions relatives au plafonnement des ressources fiscales des chambres de métiers (art.9).
Elle modifie notamment les modalités de répartition de la taxe d'apprentissage et contient des dispositions relatives au plafonnement des ressources fiscales des chambres de métiers (art.9).
Source(s) :
Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 .- in : JO Lois et Décrets, n° 183, 09/08/2014 - En ligne sur le site de Legifrance
Décision n° 2014-699 DC du 6 août 2014 .- in : JO Lois et Décrets, n° 183, 09/08/2014 - En ligne sur le site de Legifrance
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 24 juillet 2014 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2014-699 DC .- in : JO Lois et Décrets, n° 183, 09/08/2014 - En ligne sur le site de Legifrance
Observations du Gouvernement sur la loi de finances rectificative pour 2014 .- in : JO Lois et Décrets, n° 183, 09/08/2014 - En ligne sur le site de Legifrance
Décision n° 2014-699 DC du 6 août 2014 .- in : JO Lois et Décrets, n° 183, 09/08/2014 - En ligne sur le site de Legifrance
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 24 juillet 2014 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2014-699 DC .- in : JO Lois et Décrets, n° 183, 09/08/2014 - En ligne sur le site de Legifrance
Observations du Gouvernement sur la loi de finances rectificative pour 2014 .- in : JO Lois et Décrets, n° 183, 09/08/2014 - En ligne sur le site de Legifrance