mardi 30 décembre 2014
La loi de finances pour 2015 et la loi de finances rectificative pour 2014 sont parues au Journal officiel du 30 décembre 2014.

Source(s) :

Loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 .- in : JO Lois et décrets, n° 301, 30/12/2014, mulp. - En ligne sur le site Legifrance

Loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 .- in : JO Lois et décrets, n° 301, 30/12/2014, mulp. - En ligne sur le site Legifrance