mardi 31 décembre 2013
La loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013 sont parues au Journal officiel du 30 décembre 2013.

Source(s) :

Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 .- in : JO Lois et décrets, n° 303, 30/12/2013, mulp. - En ligne sur le site Legifrance

Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 .- in : JO Lois et décrets, n° 303, 30/12/2013, mulp. - En ligne sur le site Legifrance