lundi 29 décembre 2014
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 est parue au Journal officiel du 24 décembre 2014.

Source(s) :

Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 .- in : JO Lois et décrets, n° 297, 24/12/2014, 10p. - En ligne sur le site Legifrance