Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

lundi 29 décembre 2014
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 est parue au Journal officiel du 24 décembre 2014.

Source(s) :

Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 .- in : JO Lois et décrets, n° 297, 24/12/2014, 10p. - En ligne sur le site Legifrance