Impact de la loi PACTE
Quatre mois après la promulgation de la loi PACTE, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, a réuni à Bercy le 12 septembre les chefs d’entreprise, les parlementaires ainsi que les représentants des organisations syndicales et patronales pour faire un premier bilan de l’application des textes.
Plusieurs dispositions du PACTE sont déjà en vigueur :
- la possibilité pour chaque entreprise de moins de 250 salariés de signer des accords d’intéressement sans payer aucune taxe. Il en va de même pour le versement de la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés.
- la rénovation du pacte Dutreil pour la transmission et reprise d'entreprise par les salariés,
- la possibilité d'inscrire dans les statuts d'une entreprise la raison d'être de celle-ci,
- la réinvention des produits d'épargne retraite.
Bruno Le Maire a rappelé l'objectif fixé de 100% des décrets d'application de la loi PACTE publiés d'ici le 22 novembre, 6 mois après la promulgation de la loi.
Source(s) :
Loi PACTE : « IMPACT positif pour tous » .- in : Portail de l'Economie, des finances, de l'action et des comptes publics, 12/09/2019 - En ligne sur le site du Portail de l'Economie, des finances, de l'action et des comptes publics