ILC : prolongation du plafonnement pour les PME [Loi]
Parue au Journal Officiel du 8 juillet, la loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs prolonge le plafond à 3,5 % de l’indice des loyers commerciaux (ILC) comme l’avait prévu la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en août 2022.
La Direction Générale des Entreprises (DGE) a élaboré une FAQ sur l'éligibilité au dispositif et sur sa mise en oeuvre.
Source(s) :
Loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs .- in : JO - Lois et décrets, n° 157, 08/07/2023, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance
Prolongation du plafonnement des loyers commerciaux pour les PME .- in : DGE, 01/09/2023, 8p. - En ligne sur le site de la DGE
Prolongation du plafonnement des loyers commerciaux pour les PME .- in : DGE, 01/09/2023, 8p. - En ligne sur le site de la DGE