Guichet unique : mise en œuvre d'une procédure dérogatoire en cas de difficulté grave de fonctionnement [Arrêté]

Un arrêté, paru au Journal Officiel du 28 décembre, "met en œuvre, en application de l'article R. 123-15 du code de commerce [en cas de difficulté grave de fonctionnement du service informatique], une procédure permettant à certaines entreprises d'utiliser à titre dérogatoire un autre téléservice que le guichet unique électronique des formalités d'entreprises, et aux autres de retarder l'obligation de réaliser leurs formalités auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du même code".