Epargne salariale et actionnariat salarié [Décret]

Un décret portant application des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises en matière d'épargne salariale et d'actionnariat salarié est paru au Journal officiel du 22 août 2019.

Il précise :

- "les modalités de versement des abondements unilatéraux de l'employeur, en matière d'actionnariat salarié, ainsi que dans le cas spécifique du partage des plus-values de cession de titres avec les salariés" ;

- "les mentions devant figurer au sein du relevé annuel de situation de compte reçu annuellement par chaque salarié bénéficiant d'un plan d'épargne salariale" (entrée en vigueur au 1er janvier 2020) ;

- "le plafonnement des frais de gestion du plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) pour les salariés ayant quitté l'entreprise " ;

- "des critères de performance relevant de la responsabilité sociale des entreprises pouvant être intégrés à la négociation de branche sur l'intéressement, conformément à l'article 155 qui renouvelle l'obligation de négocier dans les branches professionnelles, sur les thèmes de l'intéressement, de la participation et des plans d'épargne salariale, et ce jusqu'au 31 décembre 2020. Ces dispositions transitoires ne sont pas codifiées."