Entrée en vigueur de la loi sur les travailleurs détachés
La loi visant à lutte contre la concurrence sociale déloyale renforce l'obligation des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage en cas de recours à un prestataire de services établi hors de France détachant ses salariés sur le territoire.
Le texte ne concerne pas uniquement le secteur du BTP comme dans le projet de directive mais l'étend aux autres secteurs concernés par la sous-traitance.
Le texte ne concerne pas uniquement le secteur du BTP comme dans le projet de directive mais l'étend aux autres secteurs concernés par la sous-traitance.
Source(s) :
Loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale .- in : JO - Lois et Décrets, n° 159, 11/07/2014, 6p. - En ligne sur le site de Legifrance