Elections aux CMA : composition des chambres et modalités de renouvellement des élus [décret+rectificatif]

lundi 20 juin 2016
Un décret modifie la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations ainsi que les règles d'élection de leurs membres, afin de prendre en compte la restructuration du réseau en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (...)
  • Les membres élus des CMA départementales et des délégations sont désormais 25 (au lieu de 35).
  • La répartition des sièges d'élus régionaux et départementaux entre les listes représentatives des catégories d'activités professionnelles exercées, est précisée dans le cadre de scrutins départementaux (pour les CMA départementales et les CRMA), interdépartementaux (pour les CMA interdépartementales) et régionaux pour les CMAR.
  • Les conditions d'éligibilité sont simplifiées, afin de les rapprocher des modalités existantes dans les autres réseaux consulaires.
  • Les conditions d'établissement de la liste des électeurs et de celle des candidats sont modifiées, afin notamment de prendre en compte les artisans inscrits dans la section des métiers d'art.
  • Les modalités de mise en oeuvre des opérations électorales, de recensement des votes et de la proclamation des résultats sont modifiées.
NB : un rectificatif a été publié au JO du 19 juin (art.10,al.3)

En savoir plus :

Consulter le site : http://elections.artisanat.fr/