Election des juges consulaires : modalités d'actualisation des listes électorales des CMA [Décret]
Un décret, paru au Journal officiel du 27 juin, "insère dans le code de l'artisanat les dispositions auparavant prévues à l'article 9 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres" (concernant la révision de la liste des électeurs et de la liste des candidats).
Le texte entre en vigueur le 28 juin 2024.
Source(s) :
Décret n° 2024-607 du 25 juin 2024 relatif à l'actualisation des listes électorales des chambres de métiers et de l'artisanat .- in : JO - Lois et Décrets, n° 150, 27/06/2024, 1p. - En ligne sur le site de Légifrance