Droit des sûretés [Décrets]
Trois décrets pris pour application de l'ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés sont parus au Journal Officiel du 30 décembre.
- Le décret n°2021-1887 "détermine les sûretés mobilières et les opérations connexes dont la publicité est assurée par une inscription au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes. Il fixe les modalités d'inscriptions initiales, modificatives, de radiation et les modalités de consultation des informations inscrites au registre des sûretés mobilières. Il précise les obligations des greffiers qui tiennent ce registre ainsi que les recours ouverts en cas de décision de refus de ces derniers. Il confie au conseil national des greffiers des tribunaux de commerce la mise en œuvre d'un portail internet permettant la consultation gratuite des informations inscrites au registre."
- Les décrets n°2021-1888 et n°2021-1889 "[tirent] les conséquences au niveau réglementaire des modifications apportées dans le cadre de cette réforme des sûretés", notamment, pour le décret n°2021-1888, en ce qui concerne la réalisation des sûretés mobilières.
Source(s) :
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes .- in : JO - Lois et décrets, n° 303, 30/12/2021, 18p. - En ligne sur le site de Légifrance
Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés .- in : JO - Lois et décrets, n° 303, 30/12/2021, 9p. - En ligne sur le site de Légifrance
Décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesures d'application et de coordination de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés .- in : JO - Lois et Décrets, n° 303, 30/12/2021, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance
Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés .- in : JO - Lois et décrets, n° 303, 30/12/2021, 9p. - En ligne sur le site de Légifrance
Décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesures d'application et de coordination de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés .- in : JO - Lois et Décrets, n° 303, 30/12/2021, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance