CPSTI : plafond annuel des aides et prestations pour 2024 [Arrêté]
Un arrêté, paru au Journal officiel du 28 janvier, fixe le montant du plafond annuel des aides et prestations que le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) peut attribuer en matière d'action sanitaire et sociale.
Pour l'année 2024, il est fixé à 60 000 000 euros.
Source(s) :
Arrêté du 18 janvier 2024 relatif à la fixation du montant du plafond annuel des aides et prestations que le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants peut attribuer en matière d'action sanitaire et sociale pour l'année 2024 .- in : JO - Lois et Décrets, n° 23, 28/01/2024, 1p. - En ligne sur le site de Légifrance