[Covid-19] Fin de la délivrance d'arrêts de travail dérogatoires [Décret]
Un décret relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19 est paru au Journal Officiel du 28 janvier.
Il "met un terme, à compter du 1er février 2023, à la délivrance d'arrêts de travail dérogatoires aux assurés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en cas de contamination par la covid-19 établie par un examen inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale afin de limiter la propagation de l'épidémie de Covid."
Source(s) :
Décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19 .- in : JO - Lois et décrets, n° 24, 28/01/2023, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance