lundi 02 juin 2008
Un décret publié au Journal officiel du 1er juin fixe la composition des conseils de prud'hommes et le nombre des conseillers à élire par collège dans les différentes sections des conseils de prud'hommes pour l'ensemble des départements.

Source(s) :

Décret n° 2008-515 du 29 mai 2008 fixant la composition des conseils de prud'hommes .- in : Journal Officiel, 01/06/2008 - En ligne sur le site Légifrance