Code de la commande publique [Ordonnance et décret]
L'ordonnance relative à la partie législative et le décret relatif à la partie règlementaire du code de la commande publique sont parus au Journal officiel du 5 décembre.
L'ordonnance est "prise sur le fondement de l'article 38 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique."
La réforme vise à "simplifier et sécuriser le droit de la commande publique, [à] ouvrir davantage la commande publique aux PME et [à] favoriser ses bénéfices sociaux et environnementaux."
Le code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019.
Source(s) :
Code de la commande publique : l'ordonnance relative à la partie législative présentée en conseil des ministres .- in : Portail de l'économie, des finances, de l'action et des comptes publics, 27/11/2018, 4p. - En ligne sur le site portail de l'Economie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics
Code de la commande publique .- in : Conseil des ministres, 26/11/2018, 1p. - En ligne sur le site portail du Gouvernement
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique .- in : JO - Lois et Décrets, n° 281, 05/12/2018 - En ligne sur le site de Legifrance
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique .- in : JO - Lois et Décrets, n° 281, 05/12/2018 - En ligne sur le site de Legifrance
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique .- in : JO - Lois et Décrets, n° 281, 05/12/2018 - En ligne sur le site de Legifrance
Code de la commande publique .- in : Conseil des ministres, 26/11/2018, 1p. - En ligne sur le site portail du Gouvernement
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique .- in : JO - Lois et Décrets, n° 281, 05/12/2018 - En ligne sur le site de Legifrance
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique .- in : JO - Lois et Décrets, n° 281, 05/12/2018 - En ligne sur le site de Legifrance
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique .- in : JO - Lois et Décrets, n° 281, 05/12/2018 - En ligne sur le site de Legifrance