Brexit : Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne [Loi]
La loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne est parue au Journal officiel du 20 janvier 2019.
Elle autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi pour tirer les conséquences d'un retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne.
Source(s) :
Loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne .- in : JO Lois et décrets, n° 17, 20/01/2019, 4p. - En ligne sur le site de Legifrance