Augmentation du montant de la redevance due pour l'obtention de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante [Arrêté]
Un arrêté fixant le montant de la redevance due pour l'obtention de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante est paru au Journal Officiel du 26 juillet 2019. Il augmente le montant de cette redevance de 15 à 30 €, à compter du 1er juillet 2019.
Source(s) :
Arrêté du 19 juillet 2019 fixant le montant de la redevance due pour l'obtention de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante .- in : JO - Lois et Décrets, n° 172, 26/07/2019, 1p. - En ligne sur le site de Legifrance