Attributions de la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation [Décret]

Le décret relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation est paru au Journal officiel du 8 mars.

"Mme Olivia GRÉGOIRE, ministre déléguée (...) chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, élabore et met en œuvre, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, les politiques relatives aux entreprises, à l'activité indépendante, à l'artisanat, au commerce, aux professions libérales, à l'économie sociale et solidaire [ESS], à la consommation, à la répression des fraudes et au tourisme. 

Elle assure par délégation la tutelle des chambres de commerce et d'industrie [CCI] et des chambres de métiers et de l'artisanat [CMA].

Elle définit les actions et promeut les mesures, notamment financières, juridiques et scientifiques, propres à créer sur le territoire national un environnement favorable à la création et au développement des entreprises, notamment petites et moyennes, et porte des politiques en faveur de la création d'entreprises et de la simplification des formalités leur incombant.

Elle définit et met en œuvre la politique de développement de l'économie sociale et solidaire et promeut, à ce titre, les activités d'intérêt général ou d'utilité sociale qui y concourent. Elle concourt à la politique de développement de l'économie responsable. Elle incite à la consommation sociale, solidaire, et durable.

[Elle] accomplit toute autre mission que le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique lui confie.(...)".