Ajustements du code des impositions sur les biens et services (CIBS) [Ordonnance]

Une ordonnance portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services (CIBS) est parue au Journal officiel du 28 juillet.

Présentée lors du Conseil des ministres du 27 juillet par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics, elle reporte notamment au 1er janvier 2027 le transfert des règles de la TVA dans le CIBS, "afin de permettre aux acteurs concernés de préparer plus sereinement la transition vers ce nouveau cadre juridique, notamment dans le contexte de la mise en oeuvre de la réforme de la facturation électronique à compter du 1er septembre prochain."

Elle intègre également "l'uniformisation à 5,5 % du taux de TVA pour les services liés à la gestion des déchets" et "l'adjonction d'un critère de qualification professionnelle pour l'éligibilité au taux de 5,5 % de TVA dont relève l'installation de panneaux solaires".

"Elle poursuit aussi l'harmonisation des catégories fiscales utilisées pour identifier les régimes de contrôle, de recouvrement et de contentieux : les « taxes sur le chiffre d'affaires » deviennent par exemple les « taxes sur les biens et services »."