jeudi 07 octobre 2010
Le texte définitif du projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, élaboré par la Commission mixte paritaire, a été adopté.
Il vise à "prendre en compte les choix des salariés des entreprises de moins de onze salariés dans la détermination de l'audience des organisations syndicales au niveau des branches comme au plan interprofessionnel".

En savoir plus :

Voir le communiqué de presse de l'UPA suite à l'adoption du texte par la Commission mixte paritaire (30 septembre 2010) : http://www.upa.fr/medias/documents/10-09-27-Dialogue-social.pdf