Retour aux actualites

Adoption définitive du projet de loi consommation

vendredi 14 février 2014
Le projet de loi sur la consommation a été adopté définitivement le 13 février.
Il contient notamment des dispositions spécifiques aux "Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux" (ch.IV, section 2 du texte adopté)

Source(s) :

Projet de loi relatif à la consommation.(Texte définitif) : texte adopté n° 295 .- in : Assemblée Nationale, 14/02/2014 - En ligne sur le site Assemblée Nationale

Sylvia PINEL et Benoît HAMON se félicitent de l’adoption du « fait maison » et des indications géographiques pour les produits manufacturés, lors de la seconde lecture au Sénat du projet de loi Consommation - En ligne sur le site portail de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme

Panneau de gestion des cookies

Les fonctionnalités de ce site listées ci-dessous s'appuient sur des services proposés par des tiers. Si vous donnez votre accord (consentement), ces tiers déposeront des cookies qui vous permettront de visualiser directement sur entreprendre.artisanat.fr du contenu hébergé par ces tiers ou de partager nos contenus.
Via ces cookies, ces tiers collecteront et utiliseront vos données de navigation pour des finalités qui leur sont propres, conformément à leur politique de confidentialité.
Cette page vous permet de donner ou de retirer votre consentement, soit globalement soit finalité par finalité. En savoir plus

Nécessaire au fonctionnement du site

Les services de mesure d'audience permettent de générer des statistiques de fréquentation utiles à l'amélioration du site. (Google Analytics)

Les cookies déposés via les services de partage de vidéo ont pour finalité de permettre à l'utilisateur de visionner directement sur le site le contenu multimédia. (YouTube)

Tout accepter
Tout refuser
Enregistrer ma sélection