mardi 15 février 2022
La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante est parue au Journal officiel du 15 février 2022. Elle comporte plusieurs mesures intéressant les entreprises artisanales et le réseau des Chambres de métiers et de l'artisanat :
  • Création d'un nouveau statut de l'entrepreneur individuel qui prévoit la séparation automatique de plein droit des patrimoines professionnel et personnel sans démarche administrative préalable et information des créanciers ;
  • Cession du bail commercial au bénéficiaire du transfert de patrimoine professionnel ;
  • Conséquences du nouveau statut de l'entrepreneur individuel :
    • sur les procédures civiles d'exécution ;
    • sur les procédures de recouvrement de créances fiscales et sociales - Conditions d'opposabilité à l'administration fiscale de l'insaisissabilité de biens immobiliers ;
    • sur les procédures collectives et de surendettement des particuliers ;
  • Mise en extinction du statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;
  • Recodification à « droit constant » dans les 14 mois du Code de l'artisanat ;
  • Qualification professionnelle des personnes exerçant l'activité de toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie ;
  • Prise en compte des dettes professionnelles pour l'appréciation de la situation du débiteur à l'ouverture d'une procédure de surendettement ;
  • Ouverture du droit à l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) ;
  • Modalités de recouvrement, affectation et contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage ;
  • Rapports du Gouvernement au Parlement :
    • sur l'application du statut de l'entrepreneur individuel ;
    • sur les dispositifs de formation professionnelle destinés aux travailleurs indépendants.

La loi s'inscrit dans le plan en faveur des indépendants annoncé par le président de la République le 16 septembre 2021.

Source(s) :

Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante .- in : JO - Lois et décrets, n° 38, 15/02/2022, 19p. - En ligne sur le site de Légifrance