Traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel [FAQ]
La DGE propose une FAQ sur le traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel (EI) :
- les procédures de prévention des difficultés,
- la procédure de redressement judiciaire,
- les procédures de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel,
- les procédures de surendettement et de rétablissement personnel,
- focus sur le sort de la résidence principale de l'entrepreneur individuel.
Source(s) :
La DGE publie une FAQ sur les difficultés de l’Entrepreneur Individuel .- in : DGE, 28/11/2022, 11p. - En ligne sur le site de la DGE