La DGCCRF fait le point dans une fiche pratique sur les mesures de protection économique des "petits professionnels" définis par le code de la consommation comme employant cinq personnes au maximum, et pour lesquels l'objet du contrat ne relève pas de leur activité professionnelle principale.
Ceux-ci, dans le cadre d'un contrat conclu hors établissement, bénéficient de la même protection que celle accordée aux consommateurs, notamment un délai de rétractation de 14 jours.
La fiche pratique donne la définition du "petit professionnel", d'un contrat conclu hors établissement, rappelle le formalisme attendu pour ce contrat, détaille le droit de rétractation et les mesures à prendre en cas de problème.
Petits professionnels : vous avez 14 jours pour vous rétracter en cas de contrat conclu hors établissement / DGCCRF .- in : DGCCRF, 01/07/2025, 1p. - En ligne sur le site du ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique