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Modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce [Décret]

jeudi 03 novembre 2022
Un décret, paru au Journal officiel du 1er novembre, modifie les modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce. Il "tire les conséquences de la loi n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce.

Source(s) :

Décret n° 2022-1387 du 31 octobre 2022 relatif aux modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce .- in : JO - Lois et Décrets, n° 254, 01/11/2022, 1p. - En ligne sur le site de Légifrance

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