Tribunaux de commerce : régime de réélection des juges consulaires [Loi]
La loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce est parue au Journal officiel du 25 octobre.
Elle corrige deux malfaçons issues de la loi PACTE et précise les conditions d'éligibilité aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce. Son article unique remédie notamment à une incohérence de rédaction relative à l'exigence d'inscription sur les listes électorales des CCI et des Chambres de métiers et de l'artisanat.
Elle corrige deux malfaçons issues de la loi PACTE et précise les conditions d'éligibilité aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce. Son article unique remédie notamment à une incohérence de rédaction relative à l'exigence d'inscription sur les listes électorales des CCI et des Chambres de métiers et de l'artisanat.
Source(s) :
LOI n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce .- in : JO - Lois et Décrets, n° 248, 25/10/2022, 1p. - En ligne sur le site de Légifrance