Code de l'artisanat : partie législative [Ordonnance]

"Sur le fondement de l’article 8 de la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, le Gouvernement a été habilité à procéder par voie d’ordonnance à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du code de l’artisanat."

Une ordonnance portant partie législative du code de l'artisanat est parue au Journal Officiel du 29 mars. Elle "a pour objet de permettre l'adoption de la nouvelle partie législative du code de l'artisanat. Cette codification réalisée à droit constant vise à regrouper l'ensemble des dispositions législatives et, à terme, réglementaires, régissant l'artisanat."

Le chantier de recodification, porté par la Direction générale des entreprises (DGE), s’est déroulé de manière collaborative avec l’ensemble des acteurs de l’artisanat, aussi bien privés que publics. Le texte est clarifié et ordonné au sein de cinq livres distinguant :

• les activités relevant du secteur des métiers et de l'artisanat et les conditions de leur exercice
• les personnes
• les institutions
• les dispositions relatives au droit local d'Alsace-Moselle (pas encore complété)
• les dispositions particulières relatives à l'outre-mer.

 Il vise également à donner une meilleure visibilité des obligations des artisans.

"Le nouveau code de l’artisanat entrera en vigueur le 1er juillet 2023, tant pour sa partie législative, objet de la présente ordonnance, que pour sa partie règlementaire, puisqu’un décret d’application sera publié prochainement."