Prévention des difficultés des entreprises [Décret]
Un décret portant modification du livre VI du code de commerce est paru au Journal Officiel du 24 septembre. Il est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 et entre en vigueur le 1er octobre 2021, ses dispositions étant applicables aux procédures ouvertes à compter de cette date. "Toutefois, pour les procédures ouvertes avant le 22 mai 2020, les modifications des plans arrêtés seront soumises aux nouvelles dispositions relatives à la consultation des créanciers".
Source(s) :
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce .- in : JO - Lois et décrets, n° 223, 24/09/2021, 11p. - En ligne sur le site de Légifrance