Prévention des difficultés des entreprises : procédures collectives [Ordonnance]

Une ordonnance portant modification du livre VI du code de commerce est parue au Journal Officiel du 16 septembre.

Prise sur le fondement de la loi PACTE, elle transpose la directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019 du Parlement européen et du Conseil dite « restructuration et insolvabilité », relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes.

[Elle] renforce le droit à une seconde chance des entrepreneurs individuels, notamment en pérennisant plusieurs mesures adoptées de manière temporaire par l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 pour faire face aux difficultés des entreprises dans le contexte de la crise sanitaire. »

"L'ordonnance pérennise le privilège de sauvegarde et de redressement judiciaire (dit privilège de « post money ») introduit dans le cadre de la crise sanitaire par l’ordonnance du 20 mai 2020, dans le but de faciliter le financement des entreprises faisant l’objet d’une procédure ou d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire".

Elle entrera en vigueur le 1er octobre 2021.