Prix de l’électricité [Décret et délibération CRE]

jeudi 16 janvier 2025
Dans le prolongement des textes déjà parus sur les tarifs d'accise de l'électricité, un décret, paru au Journal officiel du 16 janvier et entrant en vigueur le 1er février 2025, fixe les catégories tarifaires dont peuvent bénéficier les consommateurs finals aux tarifs réglementés de vente d'électricité en fonction de la tension de raccordement et de la puissance souscrite en basse tension.
Le texte est pris en application de l’article L337-7 du code de l’énergie et concerne notamment les consommateurs finals non domestiques employant moins de 10 salariés dont le CA, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, et les consommateurs finals domestiques et non domestiques pour leurs sites situés dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.

Par ailleurs, la CRE a publié ce même jour une délibération dans laquelle elle propose une baisse moyenne de - 15 % des tarifs réglementés de vente d’électricité TTC au 1er février 2025 pour les consommateurs souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.