Prix de l’électricité [Décret et délibération CRE]
Le texte est pris en application de l’article L337-7 du code de l’énergie et concerne notamment les consommateurs finals non domestiques employant moins de 10 salariés dont le CA, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, et les consommateurs finals domestiques et non domestiques pour leurs sites situés dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.
Par ailleurs, la CRE a publié ce même jour une délibération dans laquelle elle propose une baisse moyenne de - 15 % des tarifs réglementés de vente d’électricité TTC au 1er février 2025 pour les consommateurs souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.
Source(s) :
La CRE propose une baisse moyenne de -15% des tarifs réglementés de vente d’électricité TTC au 1er février 2025 pour les consommateurs souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA / CRE .- in : site CRE, 16/01/2025 - En ligne sur le site de la CRE