Election des juges des tribunaux de commerce : modification des modalités [Décret]
Un décret relatif aux modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce est paru au Journal officiel du 22 octobre.
Il "tire les conséquences de la loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce, qui a modifié les critères présidant à la composition du collège électoral ainsi que les conditions d'éligibilité des juges consulaires."
Source(s) :
Décret n°2021-1375 du 21 octobre 2021 relatif aux modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce .- in : JO - Lois et Décrets, n° 247, 22/10/2021, 1p. - En ligne sur le site de Légifrance