Tribunaux de commerce : réélection des juges consulaires [Loi]
La loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce est parue au Journal Officiel du 12 octobre 2021.
La composition du collège électoral élisant les juges consulaires a été modifiée par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), ce collège ne comportant plus de délégués consulaires, dont l'institution est supprimée, mais des membres des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA).
La loi rectifie certaines "malfaçons" nécessaires au bon fonctionnement des tribunaux de commerce :
- elle rétablit l'éligibilité des juges consulaires en exercice et des anciens juges et étend les cas d'inéligibilité des juges consulaires,
- elle précise la limitation du nombre de mandats pouvant être effectués dans un même tribunal,
- elle définit les conditions de participation à l'élection des anciens juges consulaires et clarifie l'incapacité électorale en cas d'inéligibilité,
- elle proroge le mandat des délégués consulaires élus en 2016 afin de permettre aux élections prévues en novembre et décembre 2021 d'être organisées sur la base du collège électoral antérieur à la loi PACTE.
Source(s) :
Loi n°2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce .- in : JO - Lois et décrets, n° 238, 12/10/2021, 1p. - En ligne sur le site de Légifrance
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, après engagement de la procédure accélérée, sur la proposition de loi adoptée par le Sénat permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce / Assemblée nationale, Guérel Emilie .- in : Assemblée nationale, 29/09/2021, 30p. - En ligne sur le site de l'Assemblée nationale
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, après engagement de la procédure accélérée, sur la proposition de loi adoptée par le Sénat permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce / Assemblée nationale, Guérel Emilie .- in : Assemblée nationale, 29/09/2021, 30p. - En ligne sur le site de l'Assemblée nationale