[Covid-19] Plan d’action sur l’accompagnement des entreprises en sortie de crise
Le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, et le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, ont présenté le 1er juin 2021 un dispositif d’accompagnement des entreprises en sortie de crise, élaboré de manière collective avec l’ensemble des partenaires de l’entreprise.
Un comité national de sortie de crise présidé par Gérard Pfauwadel et rassemblant les représentants des professions du chiffre et du droit, les institutions financières, les fédérations d’entreprises, les organismes consulaires ainsi que des représentants de l’Etat, est mis en place pour animer et coordonner la mise en œuvre de ce plan d’action. Au niveau départemental, des comités départementaux présidés par le Préfet, réuniront les représentants locaux du plan d’action.
Celui-ci repose sur 3 piliers :
- La détection précoce des fragilités financières des entreprises, s’appuyant notamment sur les comités départementaux de sortie de crise, sur l’action des partenaires financiers de l’entreprise (experts-comptables, commissaires aux comptes, établissements bancaires, CCI et CMA [chacun des deux réseaux devant sensibiliser 25 000 entreprises aux différents dispositifs de soutien et en accompagner 5 000, en priorité dans les activités les plus impactées par la crise sanitaire], greffiers des tribunaux de commerce, administrateurs et mandataires judiciaires, avocats) et sur le modèle de prédiction Signaux Faibles de l’Etat et la Banque de France, développé depuis 2019 pour détecter les fragilités financières.
- L’orientation des entreprises : un numéro unique (0 806 000 245) est mis en place conjointement par la DGFiP et l’Urssaf pour renseigner et orienter les entreprises en situation de fragilité vers les aides d’urgence. Le conseiller départemental à la sortie de crise sera également destiné à accueillir et conseiller ces entreprises, et les orienter vers un interlocuteur adapté.
- L’accompagnement financier ou judiciaire des entreprises :
Une palette de solutions financières est mise à la disposition des entreprises :
- Les prêts garantis par l’Etat (PGE) et la garantie sur le financement des commandes, ainsi que les instruments de soutien à l’export disponibles jusqu’à la fin de l’année 2021
- Les prêts exceptionnels pour les petites entreprises, prolongés en 2021, pour les entreprises de moins de 50 salariés
- Les avances remboursables et prêts bonifiés pour les PME et ETI, prolongés en 2021
- Un fonds de transition de 3 milliards d’euros pour les entreprises de taille significative (ETI, grandes entreprises) rencontrant des besoins de financement ou de renforcement de leur bilan. Ce fonds interviendra en prêts, fonds propres et quasi-fonds propres, au cas par cas.
- Les plans d’apurement des dettes fiscales et sociales
Des mesures concernant une intervention judiciaire plus précoce et privilégiant les procédures préventives sont également déployées :
- Une information plus précoce du tribunal de toute difficulté de nature à compromettre la continuité de l’exploitation de l’entreprise
- Le Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires (CNAJMJ) propose un mandat ad hoc de sortie de crise pour faciliter la négociation des dettes des petites entreprises (procédure simplifiée), pour les entreprises de 10 salariés au plus rencontrant des difficultés financières en raison de la crise sanitaire et de ses conséquences
- Une procédure de conciliation plus attractive
- La création d’une procédure collective simplifiée pour les petites entreprises en cessation de paiement, mais qui fonctionnaient de manière satisfaisante avant la crise, et qui pourraient rebondir grâce à une restructuration de leur dette. Cette mesure est intégrée dans la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, parue au Journal Officiel du 1er juin
- « Un rebond facilité pour les débiteurs dont la situation est irrémédiablement compromise », grâce à la finalisation d’une ordonnance permettant de bénéficier d’une procédure de rétablissement professionnel et élargissant l’accès à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, notamment aux entrepreneurs individuels.
- Une information plus précoce du tribunal de toute difficulté de nature à compromettre la continuité de l’exploitation de l’entreprise
- Le Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires (CNAJMJ) propose un mandat ad hoc de sortie de crise pour faciliter la négociation des dettes des petites entreprises (procédure simplifiée), pour les entreprises de 10 salariés au plus rencontrant des difficultés financières en raison de la crise sanitaire et de ses conséquences
- Une procédure de conciliation plus attractive
- La création d’une procédure collective simplifiée pour les petites entreprises en cessation de paiement, mais qui fonctionnaient de manière satisfaisante avant la crise, et qui pourraient rebondir grâce à une restructuration de leur dette. Cette mesure est intégrée dans la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, parue au Journal Officiel du 1er juin
- « Un rebond facilité pour les débiteurs dont la situation est irrémédiablement compromise », grâce à la finalisation d’une ordonnance permettant de bénéficier d’une procédure de rétablissement professionnel et élargissant l’accès à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, notamment aux entrepreneurs individuels.
Source(s) :
Accompagnement des entreprises dans la sortie de crise - Dossier de presse / Gouvernement .- in : site Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance, 01/06/2021, 24p. - En ligne sur le site du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance
Plan d’action sur l’accompagnement des entreprises en sortie de crise / Gouvernement .- in : site Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance, 01/06/2021, 14p. - En ligne sur le site du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance
Plan d’action sur l’accompagnement des entreprises en sortie de crise / Gouvernement .- in : site Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance, 01/06/2021, 14p. - En ligne sur le site du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance