Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes numériques et aux conditions d’exercice de cette représentation [Ordonnance]
Une ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes numériques et aux conditions d'exercice de cette représentation est parue au Journal officiel du 22 avril.
Elle prévoit « la création de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE), établissement public dédié à la régulation des relations sociales entre plateformes et travailleurs indépendants qui recourent aux plateformes, à la diffusion d'informations et à la concertation. »
"(...) un dialogue social est instauré entre les plateformes et les travailleurs recourant aux plateformes pour leur activité, au niveau de deux secteurs :
- - celui des activités de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur [VTC]
- - celui des activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non. (...)".
Leur représentation est organisée. "Le principe retenu est celui d'une élection nationale, organisée tous les quatre ans par une nouvelle Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (...)".
Source(s) :
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation .- in : JO - Lois et décrets, n° 95, 22/04/2021, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance
Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation .- in : JO - Lois et décrets, n° 95, 22/04/2021, 5p. - En ligne sur le site de Légifrance
Représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes numériques .- in : Compte-rendu du Conseil des ministres, 21/04/2021, 2p. - En ligne sur le site du Gouvernement
Les travailleurs indépendants des plateformes de mobilité pourront désigner leurs représentants en 2022 .- in : Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, 21/04/2021, (Communiqué de presse) - En ligne sur le site du ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion
Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation .- in : JO - Lois et décrets, n° 95, 22/04/2021, 5p. - En ligne sur le site de Légifrance
Représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes numériques .- in : Compte-rendu du Conseil des ministres, 21/04/2021, 2p. - En ligne sur le site du Gouvernement
Les travailleurs indépendants des plateformes de mobilité pourront désigner leurs représentants en 2022 .- in : Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, 21/04/2021, (Communiqué de presse) - En ligne sur le site du ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion