Comité interministériel du handicap - CIH 2025 : des mesures concernant l'accessibilité et l'accès à l'emploi

mercredi 19 mars 2025
Le 12ème Comité interministériel du handicap (CIH) s'est tenu le 6 mars. Il a permis "d'aborder toutes les dimensions de l'accessibilité et de réaffirmer les engagements de l'État."

Pour les ERP et les établissements publics, les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) sont arrivés à leur terme. Il ne sera donc plus possible pour les ERP de disposer de dérogations supplémentaires. Les préfets recevront courant mars l'instruction d'engager au sein des territoires une dynamique de leur mise en accessibilité.
Pour les ERP de 5ème catégorie, dont font partie les commerces, les restaurants ou encore les hôtels et les bars, il est rappelé qu'ils peuvent avoir recours au fonds territorial d'accessibilité via le guichet unique asp-public.fr
Pour les ERP publics locaux, les collectivités locales peuvent s'appuyer sur les dotations du fonds de soutien à l'investissement local et celles destinées à l'équipement des territoires ruraux.
Une boîte à outils sera créée en 2025 à destination des élus locaux pour les accompagner dans leurs démarches de renforcement de l'accessibilité.

Le dossier de presse contient
  • Un état des lieux thématique des mesures engagées et de leurs perspectives, comme
    • le maintien des moyens alloués au dispositif Ma Prim'adapt,
    • la nouvelle version du guide "douches sans ressaut",
    • la mise en accessibilité des démarches administratives,
    • la poursuite de la politique d'accès à l'emploi (plateformes de prêt de matériels, recrutement inclusif, accompagnement renforcé vers l'environnement professionnel adapté),
  • Les feuilles de route des ministères,
    • à noter, notamment, pour le ministère des Transports, les mesures concernant l'accessibilité des taxis aux fauteuils roulants et la sensibilisation des chauffeurs pour un meilleur accueil du public.
  • Les 10 engagements pour un Etat inclusif,
  • La Charte d'engagement pour une société pleinement accessible, pour laquelle un comité de suivi sera créé en 2025. Elle a permis de fixer les orientations et méthodologie de travail pour la préparation de la CNH (conférence nationale du handicap) en 2023, autour de 4 axes :
    • l'acte II de l'école pour tous,
    • le plein emploi,
    • l'accessibilité universelle,
    • la simplification des parcours et de l'offre.

Source(s) :

Comité interministériel du handicap 2025 .- in : Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, 06/03/2025, 60p., (Dossier de presse) - En ligne sur le site handicap.gouv.fr