Filières REP : nature et mise à disposition des données [Arrêté]

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) prévoit que les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) et les éco-organismes transmettent chaque année à l'Ademe des informations (données relatives aux produits mis sur le marché, à la collecte et à la gestion des déchets, au réemploi et à la préparation en vue de la réutilisation des produits usagés, à la préparation des produits usagés).

Un arrêté, paru au Journal officiel du 14 décembre, précise la nature des données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) concernées par les articles L. 541-10-13 à L. 541-10-15 et D. 541-20 du code de l'environnement, et les modalités de leur mise à disposition auprès de l’Ademe. Il précise "en outre la nature des informations devant être mises à la disposition du public soit par l'ADEME (...), soit par les éco-organismes (...). L'arrêté s'inscrit en complément de l'arrêté du 11 février 2022 relatif à l'enregistrement des producteurs soumis à la responsabilité élargie des producteurs. En outre, il concerne les filières REP pour lesquelles au moins un éco-organisme a été agréé à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté."