Enregistrement des producteurs soumis à la REP [Arrêté]
Un arrêté relatif à l'enregistrement des producteurs soumis à la responsabilité élargie des producteurs est paru au Journal Officiel du 23 mars. Il précise la procédure d'enregistrement des producteurs et de délivrance de leur identifiant unique dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP), conformément à ce qui est prévu par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
Source(s) :
Arrêté du 11 février 2022 relatif à l'enregistrement des producteurs soumis à la responsabilité élargie des producteurs .- in : JO - Lois et décrets, n° 69, 23/03/2022, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance